Conditions de facturation

Veuillez mentionner la référence de paiement correspondante à chaque paiement.

Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date d'envoi. Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel gratuit vous sera envoyé. Si vous ne payez à nouveau pas dans le délai de paiement indiqué sur le premier rappel, des intérêts de retard vous seront facturés conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire comme suit :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros
• 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros

Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 €, majorés des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi.

L'article 74, 17e de la loi du 6 avril 2020 (WMPC) s'applique.

En cas de réclamations, celles-ci doivent être communiquées à l'hôpital dans les 7 jours suivant la présentation de la facture. En cas de litige concernant cette facture, le juge de paix du canton de Vilvorde est compétent. Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles est compétent pour tous les litiges dépassant les compétences matérielles du juge de paix.

Pour toute information concernant cette facture, le service de facturation est joignable par téléphone, tous les jours ouvrables de 8 h à 12 h, au numéro 02/257 55 31, par e-mail à l'adresse facturatie [at] azjanportaels.be ou par courrier à l'adresse suivante.

Service de Facturation

Gendarmeriestraat 65

1800 Vilvorde